Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à l’achat d’accès aux tests de code de la route sur codecodec.com.
1. Qui vend quoi ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
CodeCodec, SAS au capital social de 200 €,
SIRET : 912 504 867 00017 — RCS Chambéry n° 912 504 867,
Siège social : 45 boucle des Peupliers, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines (France),
Nom commercial : CodeCodec,
E-mail : contact@codecodec.com — Tél. : 07 80 94 47 19,
Directeur de la publication : Emmanuel PENILLA
(ci-après « CodeCodec » ou « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure, capable juridiquement, consommatrice au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site (ci-après « l’Élève » ou « le Client »).
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
2. Objet
CodeCodec propose un accès en ligne à des séries de tests d’entraînement au code de la route (permis voiture et/ou moto), accessibles depuis le site codecodec.com après création d’un compte et paiement.
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation commerciale entre CodeCodec et l’Élève. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
CodeCodec se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande. Les CGV modifiées sont publiées sur cette page.
3. Description des services
Les services consistent en la mise à disposition, via un espace personnel sécurisé, de contenus numériques pédagogiques (questions, corrections, explications) destinés à la préparation aux examens théoriques du code de la route.
Des contenus gratuits peuvent être proposés sans achat. Les caractéristiques essentielles des formules payantes sont présentées sur la page Niveaux d’adhésion avant toute commande.
CodeCodec s’efforce de proposer des contenus conformes aux examens en vigueur. Il s’agit d’un outil d’entraînement ; la réussite à l’examen officiel dépend notamment du travail personnel de l’Élève.
4. Commande et création de compte
Pour souscrire une formule, l’Élève doit :
- créer un compte sur le site avec des informations exactes et complètes ;
- choisir une formule sur la page d’adhésion ;
- valider sa commande et procéder au paiement ;
- cocher la case d’acceptation des présentes CGV.
CodeCodec se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de litige antérieur, de fraude ou d’informations inexactes.
La vente est réservée aux personnes physiques majeures. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, en montant net payable par le Client, sur la page de commande avant validation du paiement.
CodeCodec bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas facturée. Le montant affiché est le montant total dû.
Les factures et reçus de paiement comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Modalités de paiement : carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). CodeCodec ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
6. Activation et durée d’accès
L’accès aux contenus premium est activé après validation du paiement, dans un délai raisonnable et au plus tard sous 24 heures, sauf cas de force majeure ou de vérification anti-fraude.
Cette activation anticipée ne fait pas perdre le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 7.
L’accès est ouvert pour une durée de six (6) mois à compter de l’activation, sauf mention contraire au moment de l’achat.
À l’expiration, l’accès premium prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire.
L’Élève est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
7. Droit de rétractation
Délai légal : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
CodeCodec accorde l’accès aux contenus dès le paiement validé, tout en maintenant ce droit de rétractation. L’Élève peut donc se rétracter dans le délai de 14 jours, y compris s’il a déjà consulté une partie des contenus premium.
7.1 Comment se rétracter
Avant l’expiration du délai de 14 jours, l’Élève adresse sa demande à :
CodeCodec — 45 boucle des Peupliers, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines — contact@codecodec.com
Il peut utiliser le modèle ci-dessous (facultatif mais recommandé) :
7.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable :
- CodeCodec désactive l’accès premium au compte concerné ;
- CodeCodec rembourse l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire de l’Élève.
Passé le délai de 14 jours, la commande devient ferme et définitive, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 8.
8. Garanties légales
L’Élève bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants) pour les contenus numériques ;
- la mise en œuvre du service client de CodeCodec pour tout signalement d’anomalie d’accès ou de fonctionnement.
En cas de défaut de conformité avéré et non résolu dans un délai raisonnable, l’Élève peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, conformément à la réglementation applicable.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, questions, corrections, structure, marque CodeCodec, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de CodeCodec ou de ses partenaires.
L’achat confère à l’Élève une licence d’usage personnelle, privée, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l’accès souscrit, aux seules fins de préparation à l’examen.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la revente, la location, la mise à disposition de tiers, le scraping, la capture massive de contenus ou toute utilisation commerciale.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et le détail des traitements, consultez la Politique de confidentialité.
Contact DPO / données : contact@codecodec.com
11. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté d’accès ou réclamation :
- E-mail : contact@codecodec.com
- Téléphone : 07 80 94 47 19
- Courrier : CodeCodec, 45 boucle des Peupliers, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines
CodeCodec s’engage à accuser réception des réclamations écrites dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais.
12. Règlement amiable des litiges — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
Médiation de la Consommation et Patrimoine — 12 square Desnouettes — 75015 Paris
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux français seront compétents.
Conformément au Code de la consommation, l’Élève consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens de l’article R.631-3 du Code de la consommation.