Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à l’achat d’accès aux tests de code de la route sur codecodec.com.
1. Qui vend quoi ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
CodeCodec, SAS au capital social de 200 €,
SIRET : 912 504 867 00017 — RCS Chambéry n° 912 504 867,
Siège social : 45 boucle des Peupliers, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines (France),
Nom commercial : Codecodec,
E-mail : contact@codecodec.com — Tél. : 07 80 94 47 19,
Directeur de la publication : Emmanuel PENILLA
(ci-après « Codecodec » ou « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure, capable juridiquement, consommatrice au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site (ci-après « l’Élève » ou « le Client »).
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
2. Objet
Codecodec propose un accès en ligne à des séries de tests d’entraînement au code de la route (permis voiture et/ou moto), accessibles depuis le site codecodec.com après création d’un compte et paiement.
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation commerciale entre Codecodec et l’Élève. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Codecodec se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande. Les CGV modifiées sont publiées sur cette page.
3. Description des services
Les services consistent en la mise à disposition, via un espace personnel sécurisé, de contenus numériques pédagogiques (questions, corrections, explications) destinés à la préparation aux examens théoriques du code de la route.
Des contenus gratuits peuvent être proposés sans achat. Les caractéristiques essentielles des formules payantes sont présentées sur la page Niveaux d’adhésion avant toute commande.
Codecodec s’efforce de proposer des contenus conformes aux examens en vigueur. Il s’agit d’un outil d’entraînement ; la réussite à l’examen officiel dépend notamment du travail personnel de l’Élève.
Compatibilité et conditions techniques
Le service est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’une connexion à Internet et d’un navigateur web récent. Son fonctionnement nécessite l’activation de JavaScript ainsi que des cookies strictement nécessaires à l’authentification et à l’utilisation du compte. Aucune installation de logiciel n’est requise. La compatibilité avec l’ensemble des appareils ou des versions anciennes de navigateurs n’est pas garantie.
4. Commande et création de compte
Pour souscrire une formule, l’Élève doit :
- créer un compte sur le site avec des informations exactes et complètes ;
- choisir une formule sur la page d’adhésion ;
- valider sa commande et procéder au paiement ;
- cocher la case d’acceptation des présentes CGV ;
- cocher la case par laquelle il demande l’accès immédiat aux contenus numériques et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le commencement de cet accès (article 7).
Codecodec se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de litige antérieur, de fraude ou d’informations inexactes.
La vente est réservée aux personnes physiques majeures. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, en montant net payable par le Client, sur la page de commande avant validation du paiement.
Codecodec bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas facturée. Le montant affiché est le montant total dû.
Les factures et reçus de paiement comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Modalités de paiement : carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Codecodec ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
6. Activation et durée d’accès
L’accès aux contenus premium est activé immédiatement après la validation du paiement, sauf cas de force majeure ou de vérification anti-fraude.
Cette activation intervient après la demande expresse de l’Élève d’accéder aux contenus numériques avant la fin du délai légal de rétractation, dans les conditions de l’article 7.
L’accès est ouvert pour une durée de six (6) mois à compter de l’activation, sauf mention contraire au moment de l’achat.
À l’expiration, l’accès premium prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire.
L’Élève est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
7. Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Les abonnements Codecodec donnent accès à des contenus numériques fournis sans support matériel.
Avant de valider sa commande, le client demande expressément que la fourniture des contenus numériques commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cet accès.
L’accès aux contenus est activé immédiatement après la validation du paiement.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’accès aux contenus a commencé après le consentement exprès du client, la reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation de cet accord sur un support durable, notamment par courrier électronique.
La perte du droit de rétractation dans ces conditions ne supprime pas les autres droits du client, notamment la garantie légale de conformité et les recours en cas de défaut du service, de double paiement ou d’erreur de facturation (articles 8 et 11).
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de six (6) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant six (6) mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, questions, corrections, structure, marque Codecodec, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Codecodec ou de ses partenaires.
L’achat confère à l’Élève une licence d’usage personnelle, privée, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l’accès souscrit, aux seules fins de préparation à l’examen.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la revente, la location, la mise à disposition de tiers, le scraping, la capture massive de contenus ou toute utilisation commerciale.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et le détail des traitements, consultez la Politique de confidentialité.
Contact relatif aux données personnelles : contact@codecodec.com
11. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté d’accès ou réclamation :
- E-mail : contact@codecodec.com
- Téléphone : 07 80 94 47 19
- Courrier : Codecodec, 45 boucle des Peupliers, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines
Codecodec s’engage à accuser réception des réclamations écrites dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais.
12. Règlement amiable des litiges — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
Médiation de la Consommation et Patrimoine — 12 square Desnouettes — 75015 Paris
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux français seront compétents.
Conformément au Code de la consommation, l’Élève consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens de l’article R.631-3 du Code de la consommation.