CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGVPS ») sont conclues entre :

• La société SAS codecodec, siret numéro : 91250486700017, ayant son siège social sis 45 boucle des peupliers 73130 Sainte Marie de cuines (France) exerçant sous le nom commercial Codecodec (ci-après « Codecodec»), 

ET ,

• Toute personne physique, majeure et ayant la capacité juridique à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site ( ci-après l’ « Élève ») 

En souscrivant à l’une des prestations proposées par Codecodec, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVPS ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

 

OBJET

Les présentes CGVPS encadrent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestation proposées par Codecodec, à savoir :

Accès aux séries de test de code de la route.

Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. L’Élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces dernières ainsi que de leur portée juridique.

 

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation contractuelle entre l’Élève et Codecodec.

Codecodec conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGVPS, afin de s’adapter à toute nouvelle réglementation et ce, dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les CGVPS applicables seront celles en vigueur à la date à laquelle l’Élève passera commande pour un ou plusieurs des services proposés. 

 

 

ARTICLE 1 COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

Pour commander des produits ou services sur le site internet suivant :

codecodec.com

L’Élève devra créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.

A cet effet, l’Élève déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise.

Les informations communiquées par l’Élève feront l’objet d’un traitement encadré strictement et défini plus précisément à l’Article 5 des présentes CGVPS.

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes  CGVPS.

Le fait pour l’élève de cocher la case : « J’accepte Terms&conditions » signifie donc qu’il en a pris connaissance et a accepté leur portée juridique.

 

 

ARTICLE 2 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES / MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de la commande effectuée par l’Élève. Le prix des produits et des services est celui en vigueur au jour de la commande effectuée par l’Élève.

La commande pourra être réglée par les instruments de paiement suivants :

• Carte bancaire

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Élève dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Si l’Élève désire mettre en œuvre son droit de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation, adresser à Codecodec un courrier en lettre recommandée, avec accusé de réception exprimant de façon explicite et non équivoque sa volonté de se rétracter. 

Le droit à rétractation ne pourra être exercé lorsque l’exécution des prestations d’enseignement théorique a commencé ou a été pleinement réalisée.

 

 

ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments textuels, visuels et graphiques présents sur le site codecodec.com et sur tout document pédagogique afférent font l’objet des droits exclusifs de propriété intellectuelle de Codecodec. 

A ce titre, seule est autorisée l’utilisation de ces différents éléments pour un usage privé de la part de l’Élève. Cette utilisation ne peut intervenir que dans le but de permettre à l’Élève de disposer de ses prérogatives pédagogiques. 

 

 

ARTICLE 5 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Codecodec collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription.

Codecodec est également susceptible de collecter les informations de connexion de l’Élève dans le cas où Codecodec disposerait d’une plateforme en ligne ou d’un réseau social (adresse IP, type de navigateur, etc.) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des Données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Elève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’élève d’en faire la demande à Codecodec.

Codecodec s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Codecodec, il convient de se référer à la Politique de confidentialité.

 

 

ARTICLE 6  LITIGE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat sera porté devant les juridictions compétentes.

Avant toute action au fond, l’Élève et Codecodec s’efforceront de trouver une solution amiable au litige et pourront, dans le cadre de ces démarches, être accompagnés par un Conciliateur ou un Médiateur de la consommation.